Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. VALIDITÉ DE L’OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 7 jours à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, les arrhes de 50 % du prix total du devis seront intégralement dûes.

3. DROIT DE RÉTRACTATION :
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des réparations selon l’article L121- 21-8 du code de la consommation.

4. EXECUTION ANTICIPÉE :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

5. CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. DÉLAIS D’ÉXÉCUTION : (retard des autres entreprises)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis (ou dans un délai de 12 mois à compter de la date du versement de la totalité des travaux). Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué avant la réalisation de ceux-ci.

8. ASSURANCE :
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : 163010209U-MCE-001 (MAAF, route de Volvic 63200 Malauzat)

9. PÉNALITÉS DE RETARD :
En cas de retard de paiement de 1 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (conformément aux articles 441-6 du c. de com. et D. 441-5 du c. de com).

9.1. CLAUSE PÉNALE
En cas de retard de paiement de 1 jours, le client encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 30% par jour de retard.

10. RECOURS A UN PRET :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

11. CLAUSE SUSPENSIVE :
En cas de non-paiement des sommes dues par le maître d’ouvrage, l’entreprise se réserve le droit de suspendre momentanément les travaux, jusqu’à l’exécution de son obligation.

12. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

13. UTILISATION DU DEVIS :
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l ‘entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

14. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :
Les dépannages ne sont pas soumis à une réduction de tva tout comme la vente de pièces détachées et de produits finis.

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).

16. RÉGLEMENT DES LITIGES :
– Principe général : En cas de différent ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

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– Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : Médicys (73 bd de Clichy 75009 Paris, medicys.fr).

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– Instances judiciaires compétentes : Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

17. ACCORD DES PARTIES :
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des éventuelles conditions particulières qui y seraient jointes.

18. NULLITÉ DES ANNOTATIONS MANUSCRITES :
Seules sont valables les mentions imprimées sur le présent devis, qui représente l’accord des parties. Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.

19. HYGIENE ET SÉCURITÉ :
L’entreprise s’engage à prendre toute disposition de prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité.

20. Garantie
Toutes les interventions sans remplacement de pièces sont garanties 1 mois.
Toutes les réparations avec changement de pièce sont garanties 6 mois.
Les produits neufs sont garantis 2 ans (sauf mention spéciale) et les produits reconditionnés sont garantis 1 an.
Les produits d’occasions sont garantis 30 jours (dépôt-vente).